CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de prestataires et/ou partenaires intermédiaires, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.  Ces conditions de réservation et d’annulation, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par l’acheteur.

1. CONDITIONS DE VENTE DE COURS DE SURF

1.1 TARIFS

Les cours et stages de surf sont vendus au prix indiqué sur le site, la brochure et la plaquette de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE. Les prix indiqués en euros TTC sur les différents supports de communication de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE peuvent être changés à tout moment par la direction de l’établissement. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux définis entre la direction et le client à la date de la réservation.

1.2 LA RÉSERVATION

Les clients qui souhaitent souscrire une inscription doivent obligatoirement:

remplir et signer la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
effectuer le paiement dans les conditions prévus (voir article 1.1.3)
confirmer son inscription dans les conditions prévus (voir article 1.1.3)

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être complétée sur place. Les stagiaires ne doivent souffrir d’aucune contre-indication à la pratique du surf et signaler lors de l’inscription tout problème de santé, même bénin.

1.3 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Lors de toute inscription pour un cours et/ou un stage de surf à l’école de surf ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE, l’acheteur devra soit :

effectuer un virement d’acompte de 30% du montant total de la réservation , afin de confirmer l’inscription, si celle-ci est effectuée plus de 7 jours avant le début du cours/stage
régler la totalité du montant de la réservation sur place le premier jour du cours/stage, si l’inscription est effectuée moins de 7 jours avant le début du cours/stage . Les paiements par chèques seront libellés à l’ordre de Thibault BRENEOL.

1.4 ANNULATION & REMBOURSEMENT

Annulation de la part de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE : 

- En cas de mauvaises conditions météorologiques (orage, manque de vagues, mer trop forte, pollution, vent etc.), les cours de surf ne pourront être assurés par les moniteurs de surf de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE. Dans ce cas, nous proposons aux clients de reporter le cours dans la mesure du possible ou il sera aussi proposé -sous réserve des conditions météorologiques et des possibilités et disponibilités matérielles et humaines- des activités de substitution (cours théoriques, ateliers de skateboard, ateliers de rame et de secourisme). Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, un remboursement pourra être envisagé.

- En raison d’un manque de participants. La structure ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit d’annuler une séance si moins de deux personnes sont inscrites. Dans ce cas, nous proposons aux clients de reporter le cours dans les meilleurs délais.

Annulation de la part des stagiaires : 

- Remboursement intégral (100%) si l'annulation est faite plus de 48 heures avant le début du cours OU sur présentation d’un certificat médical stipulant la contre-indication à la pratique du surf par le stagiaire concerné.

- Remboursement de moitié (50 %) si l'annulation est faite de 48 à 24 heures avant le début du cours.

- Aucun remboursement si l'annulation est faite moins de 24 heures avant le début du cours.

1.5 POLITIQUE D'ANNULATION LIÉ AU COVID-19

Celle-ci s'applique en complément de celle déjà en place, cette mesure d'annulation supplémentaire ne s'applique ainsi que dans les cas suivants :

- Restrictions gouvernementales quant aux voyages empêchant le client de rejoindre le lieu de l'activité.

- Le client est atteint du Covid-19 ou doit s'isoler (uniquement sur attestation médicale).

Si l'un de ces deux cas devait se présenter, nous vous proposerons, dans la mesure du possible et avec votre accord, une alternative, à une date ultérieure. Si cela n'est pas possible, nous procéderons au remboursement intégral de la réservation.

1.6 PRÊT ET ÉTAT DU MATERIEL POUR LES COURS

Tout matériel proposé à les cours est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Toute dégradation qu’elle qu’en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût du cours de sur, au paiement des frais de remplacement ou de remise en état du matériel, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. 

Une facture ave

2. CONDITIONS DE LOCATION DE MATÉRIEL DE SURF POUR UNE COURTE DURÉE (moins de 10 jours)

Le matériel de glisse loué est sous l’entière responsabilité du client dès qu’il en prend possession. En outre, il reconnait avoir pris connaissance des conditions de location de ce dit matériel et s’engage à les respecter : Le client en assurera la conservation. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location. Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur. Le locataire devra fournir en caution une pièce d’identité durant toute la période de location (une photocopie pourra être remise au locataire si besoin): carte d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité, pour tout matériel loué, quel qu’il soit.

2.1 RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION

Le locataire s’engage à respecter la règlementation des plages et notamment l’interdiction de pratique du surf ou du body board avec palmes, entre les drapeaux bleus (zone de bain).

2.2 RESPONSABILITÉ & RÉSERVATION

Il est rappelé au locataire que le surf est un sport à risque, qui nécessite de savoir nager et qui dépend directement des conditions du milieu océanique, milieu naturel spécifique. Le locataire reconnaît louer le matériel à ses risques et périls. Le locataire est seul responsable en cas de dommages corporels ou matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde (Art.1383 et 1384 du Code Civil) . Tout matériel sortant devra faire l’objet d’une inspection de son état avant que le locataire remplisse le contrat de location – mentionnant la date et l’heure de sortie et le type de matériel loué – et d’avoir signé les conditions de location de l’école de surf ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE. Tout matériel rapporté devra faire l’objet d’une inspection de son état par le personnel de l’établissement.

2.3 ETAT DU MATÉRIEL

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Toute dégradation qu’elle qu’en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. 

À son retour le matériel devra être en parfait état : lycra rincé, planche dessablée, leash attaché. Tous enfoncements, fissures, trous et toute détérioration quelle qu’elle soit devront être indiqués par le locataire au personnel de l’école de surf, dès qu’il s’en aperçoit.

2.4 ANNULATION, REMBOURSEMENT ET TARIFICATION

Annulation après la prise de matériel : en cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de la réservation restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, sous présentation d’un certificat médical. 

Tout dépassement d’horaire sera facturé comme une période pleine (2h, demi-journée, journée…).

3. MODE DE PAIEMENT

Les cours et la location de matériel pourront être payé en espèces, en chèques ou par carte de crédit.

4. RESPONSABILITÉS

4.1 RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR

Toute personne participant à un cours de surf est prise en charge et sous la responsabilité de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE, à l’appel de son nom et ce jusqu’à la fin du cours. Les parents ou responsables légaux des mineurs doivent s’assurer du déroulement de la prestation. ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE n’est en aucun cas responsable des élèves en dehors des cours.
Les participants aux cours sont tenus de respecter les consignes de sécurité sous peine d’exclusion de la séance.

4.2 RESPONSABILITÉS DE ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ne peut être tenu responsable de tout préjudice moral ou corporels causé par des tiers aux participants des cours.
ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE assure conformément à la loi une couverture en responsabilité civile. Si le client souhaite des garanties supplémentaires, il lui appartient de les souscrire personnellement.
ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ne peut être tenu responsable de vols commis sur la plage ou dans le véhicule de l'école.

5. DROIT À L’IMAGE

En cas de capture d’images (photos ou vidéos), le participant devra signaler à ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE le refus que son image soit réutilisée et/ou diffusée via les supports de communication de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE, à l’encadrant ou au responsable de l’activité.

6. DONNÉES PERSONNELLES

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE assure la confidentialité des informations recueillies lors de l’inscription. Ces données ne sont communiquées à aucun partenaire extérieur mais peuvent tenir les clients informés des événements ou services proposés pour ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION PAR ABONNEMENT

Les présentes conditions générales de location et d’abonnement ci-après (ci-après « CGL »), définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations proposées sur le site www.ecole-surf-guadeloupe.fr (ci-après le « Site »). En souscrivant en ligne un contrat de location par abonnement (ci-après le “Contrat”), le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions du service stipulées aux présentes.

Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT

Le Service est proposé par la Société ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 914 349 485, dont le siège social se situe au 4 Etang Gros-Sable Le Helleux 97180 Sainte-Anne (ci-après « ESG»), qui propose une sélection de produits à la location (ci-après le(s) “Produit(s)”).

Le centre relation clients peut être contactée aux coordonnées suivantes pour toute information sur le service : contact@ecole-surf-guadeloupe.fr

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DE LOCATION PAR ABONNEMENT

Le service de location par abonnement de Produits (ci-après le « Service »).
L’abonnement au Service est souscrit pour une durée initiale ferme de 3 (trois) mois (ci-après la “Durée Initiale”) et est reconduit de manière tacite mensuellement et ce sans engagement de durée à l'issue de la Durée Initiale

Le Service est destiné aux usagers particuliers dans le cadre d’une activité personnelle.

Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.

Lors de la remise, un état des lieux sera fait par vidéos/photos.

Les accessoires (leash, ailerons, housse) devront être restitués le même jour que le Produit et dans le même état que celui dans lequel ils auront été remis au Client. En cas de dommage subi par la planche et/ou les accessoires ou en cas de non restitution de ceux-ci, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE sera en droit de facturer le Client du prix du matériel endommagé ou non restitué aux tarifs indiqué ci-après.

Planche de surf mousse : 350 €

Planche de surf rigide : 550 €

Leash : 25 €

Ailerons : 30 €

Housse : 40 €

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.1 SOUSCRIPTION EN LIGNE VIA LE SITE

Le Service est accessible uniquement en ligne à partir du Site.
Le Site est accessible 7jours/7, 24heures/24. L’accès au Site nécessite que le Client dispose d’une connexion internet ainsi que d’un débit internet suffisant.

Toutefois, le Client accepte que DECATHLON ne pourra pas garantir l’accessibilité en cas de force majeure ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité, de la circulation cycliste, ou en cas de maintenance du Service et/ou du Site .

Est disponible à la location par abonnement l’ensemble des Produits figurant sur le site https://location.decathlon.fr/velo/ dans la limite des stocks disponibles.

Afin de pouvoir souscrire au Service, le Client doit créer un compte. Cette création de compte est gratuite et nécessite que le Client ait la pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

3.2 DISPONIBILITÉ DU SERVICE AU RETRAIT

Le Service n’est disponible au retrait que dans un nombre limité de magasins DECATHLON dont la liste est consultable dans le tunnel de commande (ci-après «Magasin de collecte»).

Le retrait du ou des Produits est conditionné aux jours et horaires d’ouverture du Magasin de collecte choisi et disponibles sur le site www.decathlon.fr.

DECATHLON ne saurait être tenu responsable, s’il ne peut permettre le retrait en cas de force majeure ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité.

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Le Client est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s).

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET INSCRIPTION AU SERVICE

Après avoir sélectionné le Produit souhaité et sélectionné, le Client devra souscrire à son abonnement en ligne.

5.2 SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT

Le Contrat est souscrit en ligne sur le Site et est entièrement régi par les présentes CGL.
Le Client se connecte à son compte via le Site avec son adresse email et le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Pour que sa souscription soit pleinement effective, le Client doit suivre et respecter l’intégralité du parcours de souscription suivant :

Sélectionner le ou les Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite souscrire au Service,

Visualiser le récapitulatif de commande ;
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de location par abonnement et j’accepte que la carte bancaire renseignée ci-dessous soit utilisée mensuellement pour payer mon abonnement”
Renseigner les coordonnées de sa carte bancaire qui sera débitée immédiatement du montant du premier loyer et des frais d'inscription et par la suite pour le paiement des loyers.
Saisir son adresse de facturation, son numéro de téléphone mobile.
Cliquer sur le bouton “Payer ma commande” afin d’effectuer le paiement du loyer du premier mois de location et des frais d'inscription.

5.3 INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT SOUHAITÉ PAR LE CLIENT

Si le Produit pour lequel le Client souhaite souscrire au Service n’est pas disponible, un autre choix de planche lui sera proposé sous 24 heures. Si le cette alternative ne convient pas, le Client sera alors remboursé intégralement et informé des prochaines disponibilités sur le matériel souhaité.

5.4 CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande et du paiement, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : (i) récapitule les éléments de la commande (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande ainsi que la notification de disponibilité de son Produit (ci-après la “Notification de disponibilité”). A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.
ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

5.5 DÉMARRAGE DE LA LOCATION PAR ABONNEMENT

La location démarre lors du retrait en Magasin de collecte par le Client, du Produit commandé et de la signature via un process de signature électronique du bon de livraison.

A défaut de retrait du Produit par le Client au bout de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la réception par celui-ci de la Notification de disponibilité, et sans notification d’annulation, la location débutera automatiquement à cette date.

En cas de non retrait du Produit par le Client au bout de 30 jours à compter de la Notification de disponibilité, le contrat d’abonnement sera automatiquement résilié sans possibilité d’indemnisation du Client par DECATHLON.

ARTICLE 6 – TARIFICATION

La validation par le Client de sa commande génère la facturation des frais d'inscription dont le montant figure en Annexe 1 des présentes.

Le prix du Service est indiqué sur les fiches produits du Site en termes de loyer mensuel et en euros, toutes taxes comprises. Ce loyer inclut :
(1) La location mensuelle du Produit avec ses accessoires dont la liste figure à l’Annexe 1 ainsi que la valeur de ces derniers.
(2) L’entretien courant (usure normale) liées à l’utilisation normale du Produit. Tout dommage lié à une dégradation volontaire et/ou vandalisme est exclu.

Le Client reconnaît et accepte que tout mois de location entamé est un loyer dû quand bien même ledit mois ne serait pas complet.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LOCATION PAR ABONNEMENT

La location par abonnement démarre dans les conditions prévues à l’Article 5.5 des présentes.

Le Client peut mettre fin à tout moment, sans préavis, à son abonnement à l’issue de la Durée Initiale.. Le Client devra alors notifier ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE par mail (contact@ecole-surf-guadeloupe.fr) son souhait de résilier le contrat au terme du mois en cours.
La résiliation ne pourra pas se faire en direct en magasin.

Le Client devra déposer le Produit à ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE avant la date d’échéance mensuelle du contrat d’abonnement de location. A défaut, le contrat sera reconduit et le mois entamé sera intégralement dû par le Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de démarrage de l’abonnement conformément à l’article 5.5.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier par email.

Dès lors le Client doit rapporter le Produit avant l’expiration du mois de location en cours.
Après état des lieux du Produit, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE remboursera le client du montant du loyer déjà payé par le Client lors du retrait du Produit .

Par exception à ce qui précède, le Client est expressément informé et accepte que le Service peut lui être fourni et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué lui serait livré avant la fin dudit délai.
En conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors qu’il est venu retirer le Produit, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation, et incluant les frais d'inscription.
Le Produit doit impérativement être retourné à ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE sans retard excessif et au plus tard dans les 3 (trois) jours calendaires suivant la communication par le Client, de sa volonté de se rétracter.
Le Client doit venir muni d’une pièce d’identité.
Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de remise du Produit de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de dossier, qui restent à la charge du Client ou des éventuels frais de remise en état du Produit en cas de détérioration.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Aux fins de paiement du Service, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE fait appel à la société “STRIPE”, prestataire de services de paiement dont les coordonnées sont les suivantes : Stripe France SARL, 11 bvd Haussmann 75009 Paris.
Numéro de SIREN - 807 572 011
Stripe Payments Europe, Ltd. One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2

Le Client accepte expressément que la société STRIPE débite les sommes dues par le Client sur le moyen de paiement que ce dernier aura renseigné.

Le Client accepte que la société STRIPE débite sur le moyen de paiement du Client les montants dus au titre des loyers mensuels.

Le paiement des loyers dûs au titre du Service s’effectue de la manière suivante :

9.1 PAIEMENT DU PREMIER LOYER DU PREMIER MOIS D’ABONNEMENT

Le Client procédera au paiement du premier mois d’abonnement ainsi que des frais d'inscription lors de la souscription au Service sur le Site par carte bancaire.

La confirmation de la commande du Client par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE est conditionnée au plein paiement du premier loyer et des frais d'inscription.

9.2 PAIEMENT DES LOYERS SUIVANTS

Les loyers suivants seront facturés via le moyen de paiement par lequel le Client a payé le premier loyer et qui est indiqué sur son compte Le prélèvement sera effectué à la date de démarrage de la location tel que décrit à l’Article 5.5.
La date de facturation peut changer si par exemple, la carte bancaire n’a pas fonctionné, si le jour de démarrage de la location ne figure pas dans le mois concerné.

9.3 RETARD DE PAIEMENT

Si le paiement ne peut pas être effectué en raison d’une défaillance du Client ou que le Client ne paie pas les loyers aux échéances convenues entraînant ainsi un retard dans le paiement des loyers, le Client encourra l’application de pénalités de retard d’un montant de 4 euros de retard de paiement par jour.

Les pénalités seront immédiatement dûes par le Client.

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE informera le Client par email de l’échec du paiement. Si la défaillance de paiement du Client persiste sur une durée de 12 jours ou plus, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE aura la faculté de résilier le contrat de location et d’abonnement et d’exiger la restitution immédiate du Produit.

En l’absence de retour du Client, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit d’introduire toute procédure aux fins de restitution du Produit, du paiement de toute indemnité dûe ainsi que des montants dûs par le Client au titre des loyers et des pénalités non versées.

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer les sommes impayées.

ARTICLE 10 - RETRAIT DU PRODUIT

Le Client sera averti par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE que le Produit est disponible par email.
Le Client disposera alors de 30 jours calendaires pour venir retirer le Produit, nonobstant l’application des stipulations de l’article 5.5 des présentes.

Passé ce délai, le Contrat par abonnement sera résilié, les frais d'inscription de la commande ainsi que le loyer du premier mois ne seront pas remboursés. Le Client devra recommencer une commande sur le Site s’il souhaite à nouveau bénéficier de la location par abonnement d’un Produit.

10.1 PROCÉDURE DE REMISE DU PRODUIT

Le Produit ne sera remis au Client que sous présentation des justificatifs demandés soit :
Une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité nationale, passeport ou carte de séjour)
Si l’adresse postale figurant sur la pièce d’identité n’est pas celle renseignée lors de la souscription au Service, le Client devra se présenter avec sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois et conforme à l’adresse postale renseignée.

En l’absence de ces éléments, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de refuser la livraison et d’annuler la commande et la souscription.

Lors de la remise, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE :
Présente au Client le fonctionnement du Produit ainsi que les obligations en matière d’usage et d'entretien

10.2 PROCÉDURE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU BON DE LIVRAISON

Avant la remise au Client de son Produit, le conseiller ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE générera un bon de livraison dématérialisé.
Avant validation du bon de livraison, le Client pourra émettre ses éventuelles remarques quant à l’état du Produit et/ou des éventuels accessoires si celui-ci ne correspond pas à la description donnée sur le Site. S’il n’y a pas de contestation, le conseiller ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE intégrera les réserves du Client au bon de commande.

La solution de signature électronique générera un code, non connu du conseiller ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE et l’enverra directement par SMS sur le téléphone du Client via le numéro renseigné lors de la souscription. Le Client devra alors communiquer au conseiller ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ce code afin de confirmer et de signer le bon de livraison.

Le Client accepte qu’en absence de réserves émises au jour du retrait du Produit, celui-ci sera considéré comme ayant été conforme à la description donnée sur le Site.

Il est expressément entendu que le Client accepte la validité de la signature électronique.

ARTICLE 11 – PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

A tout moment du Contrat, le Produit demeure la propriété exclusive de la société ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE. Le Client s’empêchera d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

La date de signature du bon de livraison vaut preuve de la date du transfert des risques au Client.

ARTICLE 12 – FIN DE LOCATION

Le Contrat signé par le Client est sans engagement. Le Client peut donc mettre fin à la location à tout moment à l’issue de la Durée initiale, en informant ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE par email.
Une fois informé de la résiliation du Contrat, le Client devra ramener le Produit au stand ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE domicile à plage de Gros Sable, Le Helleux 97180 Sainte-Anne . Ce retour devra se faire au plus tard 1 jour avant la date d’échéance mensuelle du Contrat sinon le loyer du nouveau mois débuté sera intégralement dû par le Client.

Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci fera l’objet d’un état des lieux en présence du Client. Pour tout dommage couvert par l’assurance, le Client devra avoir fait l’ensemble des démarches nécessaires auprès du service client pour la réparation du Produit avant la restitution du Produit à ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.
En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans l’abonnement (exemple : vandalisme, dégradation, perte, etc), et après validation de l’état des lieux avec photos du Produit, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE informera le Client des frais de remise en état qui lui seront directement débités.

En toute hypothèse, les loyers n’arrêteront de courir qu’au jour de la restitution effective du Produit, des accessoires et des sommes restant dûes par le Client.

Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol non couvert par le service dommages matériels accidentels et vol ou de perte, les loyers cesseront de courir à partir de la date du dépôt de plainte et de présentation du récépissé du dépôt de plainte. Toutefois, le Client sera redevable à l’égard de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE du montant de la valeur du Produit c’est-à-dire le prix public TTC du Produit (hors promotion).

Par ailleurs, tout Produit doit être restitué à ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE dans un état propre. Dans le cas contraire, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de facturer un montant de 10 € TTC au titre de la prestation de nettoyage.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE DECATHLON

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le Site.

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE a une obligation de sécurité générale des Produits qu’elle met sur le marché.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DE DECATHLON

14.1. ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.2. ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
14.3. ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances, de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure telle que prévue à l’article 1218 auquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL.
14.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits. Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit.

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.
Ils sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.

16.1 SÉCURITÉ

Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de son abonnement ainsi que les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.

Le Client s’engage à utiliser le Produit en bon père de famille et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notices qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit.

Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des zones praticables.
Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales. De même, pour tout enfant de moins de 12 ans, le casque est recommandé.

16.2 GARDE DU PRODUIT ET INTERDICTION DE SOUS-LOCATION

Le Client loue le Produit pour son usage exclusif.

En cas de constatation d’un usage/usure anormal du Produit, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de mettre fin au Service et de demander toute réparation de son préjudice.

Le Client a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit notamment dans le cadre d’une activité professionnelle.

16.3 Stockage et gardiennage du produit

Lorsque le Client stock ou n'utilise pas le Produit, celui-ci doit être stocker dans un endroit sécurisé.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions du service dommages matériels accidentels et vol inclus dans son abonnement et disponibles en Annexe 2 des présentes.
Il reconnaît donc qu’en cas de non-respect desdites dispositions, il ne sera pas couvert et pourra se voir demander par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE l’indemnisation partielle ou totale du prix du Produit et des accessoires fournis.

ARTICLE 17 - VOLS ET DOMMAGES MATERIELS ACCIDENTELS

En cas de vol par un tiers ou de dommage accidentel, le Client s’engage à respecter la procédure décrite dans les conditions du service dommages matériels accidentels et vol qui lui sont remises lors de la souscription à l'abonnement et en Annexe 2. Dans ce cas, le Client peut demander le remplacement de son Produit. L’acceptation de cette demande est conditionnée à la disponibilité du produit de remplacement. En cas d’indisponibilité, le Contrat prendra immédiatement fin.
Si les circonstances ne sont pas couvertes par le service dommages matériels accidentels et vol inclus dans l’abonnement, le Client sera redevable envers ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE, d’un montant couvrant la valeur du Produit, égal au prix public TTC hors promotion. Le Contrat sera alors immédiatement résilié.

Si le remplacement du Produit est possible, alors les loyers au titre de la location continueront d’être prélevés jusqu’à la fin de l’abonnement.

Pour tout autre cas (dégradation, vandalisme etc.) non couvert par le service dommages matériels accidentels et vol ou l’entretien inclus au forfait du Client, ce dernier sera redevable, si le Produit est réparable de la valeur des pièces détachées remplacées ou à défaut de la valeur du Produit, égal au prix public TTC hors promotion.

Le Client entend que ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit volé, perdu ou dégradé et pour obtenir l’indemnisation des frais supportés par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGL

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification des CGL impactant les conditions essentielles du Contrat, ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable.

En cas de refus du Client des modifications, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à son abonnement dans les conditions précitées à l’Article 12 des présentes.

Au terme du délai, la nouvelle version des conditions générales sera applicable de plein droit aux abonnements en cours.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS

20.1 RÉSILIATION ANTICIPÉE

ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre dudit contrat et notamment en cas de :

fausse déclaration quant à l’identité du Client,
utilisation frauduleuse du Site,

défaut de restitution du Produit et des accessoires à la date convenue au Contrat,
défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol,
manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du Produit, de nature à

nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du Service,

utilisation manifeste du ou des Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.

20.2 RÉCLAMATION

Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@ecole-surf-guadeloupe.fr

(délai de réponse 72h maximum )

20.3 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE.

Le Client peut donc adresser une réclamation :

- Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239, ou

- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec ECOLE DE SURF DE GUADELOUPE. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.

20.4 LOI APPLICABLE ET ACTION EN JUSTICE

Le droit applicable est la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Pointe à Pitre

Consultez ici les annexes au présentes CGL :

Annexe 1 : FRAIS ET ACCESSOIRES

Annexe 2 : RECAPITULATIF ASSURANCE DOMMAGE ET VOL SERVICE DECATHLON RENT